Principe
Quand les revenus protégés du travailleur sont versés sur un compte bancaire, ils se mêlent aux revenus non protégés. Pour éviter qu'ils ne puissent plus être identifiés, ce qui aurait pour conséquence de permettre de les saisir dès l'instant de leur versement, l'employeur doit attribuer un code particulier à ces revenus destiné à leur identification.
En quoi consiste ce code particulier ?
Le code qu'il faut attribuer aux montants insaisissables ou incessibles est composé de 3 caractères :
- /A/ pour les revenus du travail
- /B/ pour les revenus d'autres activités, les pensions alimentaires, les pensions, les indemnités payées en cas d'incapacité de travail, les allocations de chômage, les indemnités accordées en cas d'interruption de la carrière, …
- /C/ pour les allocations familiales, les pensions et rentes d'orphelins, les allocations payées aux handicapés,…
Les lettres A, B et C doivent toujours être écrites en majuscules.
Qui doit communiquer ce code particulier ?
Le donneur d'ordre du paiement d'un montant protégé sur un compte à vue (par exemple l'employeur) doit communiquer ce code à son organisme financier. Il le mentionne, suivi d'un espace, dans les premières positions de la zone de communication libre, avant toute autre communication.
Cet organisme financier le communique à son tour à l'établissement financier auprès duquel ce compte à vue est ouvert.
Il existe des exceptions pour certains débiteurs de sommes protégées. Les débiteurs de pensions alimentaires ne doivent par exemple pas mentionner de code spécifique lorsqu'ils effectuent un versement d'une somme protégée sur un compte à vue.
L'obligation d'attribuer un tel code particulier ne s'applique pas non plus aux montants crédités sur un compte à vue suite à un versement en espèces.
Sanctions en cas de non-respect de cette disposition
Le donneur d'ordre (par exemple, l'employeur) qui n'attribue pas un code particulier ou qui ne communique pas ce code à son organisme financier est passible d'une amende de 200 à 5.000 euros, à multiplier par 8.
Le donneur d'ordre qui attribue frauduleusement un code particulier à des montants non protégés est également passible d'une amende de 200 à 5.000 euros, à multiplier par 8. Il peut en outre être déclaré par le juge des saisies débiteur, en tout ou en partie, des causes de la saisie ou de la cession, ainsi que des frais de celle-ci et ce, sans préjudice de dommages et intérêts.
Durée de la protection
La période de protection des montants crédités dure 30 jours calendrier à dater de l'inscription des sommes protégées au crédit du compte à vue. Il existe des règles spécifiques pour les sommes protégées qui se rapportent à une durée supérieure à un mois (indemnité de rupture de 3 mois, arriérés de rémunération, arriérés d'allocations familiales de 6 mois, …). Dans ce cas, la durée de la protection est égale à la durée censée être couverte par la somme versée.
Pour le calcul de la partie insaisissable ou incessible, la loi prévoit un calcul proportionnel, sous la forme d'un trentième par jour. Pour les montants versés mensuellement, le montant à concurrence duquel le revenu est protégé, est réduit d'un trentième par jour à partir de la date de son inscription au crédit du compte à vue. Si une saisie est pratiquée par exemple 15 jours après le versement, un montant équivalent à la moitié du montant protégé sera insaisissable.
Procédure à suivre en cas de saisie ou de cession de montants crédités sur un compte à vue
Lorsqu'une saisie est pratiquée sur un compte à vue ou qu'une cession d'un montant crédité sur un compte à vue est mise en œuvre, l'organisme financier doit communiquer dans les 15 jours de celle-ci, soit à l'huissier de justice, soit au créancier saisissant, soit au créancier cessionnaire, trois informations essentielles :
- Le solde du compte à vue
- La liste des montants codés versés au cours des 30 jours qui précèdent la saisie ou la mise en œuvre de la cession
- La date à laquelle ces montants codés ont été crédités
Sur la base de ces informations, l'huissier, le créancier saisissant ou le créancier cessionnaire établit le calcul proportionnel de la partie insaisissable ou incessible. Ce décompte sera adressé tant au travailleur débiteur qu'à sa banque.
Dès que celle-ci réceptionne le décompte, le travailleur débiteur pourra disposer librement des montants insaisissables ou incessibles qui y sont mentionnés.
Trois options s'offrent alors au travailleur :
1. Il accepte le décompte de la saisie ou de la cession : aucune réaction de sa part n'est nécessaire. La saisie ou la cession se fera comme indiqué dans le décompte.
2. Il n'accepte pas le décompte de la saisie ou de la cession : il peut communiquer ses observations à l'expéditeur du décompte au moyen du formulaire de réponse prévu par la loi. Il doit le faire par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, dans les 8 jours à compter de la présentation de la lettre recommandée qui lui a été envoyée.
Vous trouvez un modèle de formulaire de réponse dans la section de téléchargement de cette page.
Il a tout intérêt à contester le décompte de la saisie, surtout s'il a perçu une somme qui se trouve depuis plus d'un mois sur son compte à vue et qui continue à être protégée (par exemple une indemnité de rupture de 3 mois). En effet, seuls les montants codés crédités au cours de la période de 30 jours précédant la saisie ou la cession doivent être communiqués par la banque à l'huissier de justice ou au créancier. Il en va de même lorsque le travailleur verse une pension alimentaire. En effet, dans ce cas, aucun code particulier ne doit être attribué. Il appartiendra dès lors au travailleur qui souhaite bénéficier de la protection de le mentionner dans le formulaire de réponse.
Si le travailleur effectue cette communication en bonne et due forme et dans le délai prescrit, l'expéditeur du décompte peut :
- Accepter les observations du travailleur et modifier la saisie en ce sens
- Contester les observations du travailleur et le conflit sera alors tranché par le juge des saisies
3. Il conteste la saisie ou la cession elle-même : il lui appartient alors d'engager une procédure d'opposition à la saisie ou à la cession devant le juge des saisies. Cette opposition ne peut en aucun cas se faire au moyen du formulaire de réponse.