Le règlement collectif de dettes
Le travailleur qui n'est pas en mesure de s'acquitter de manière durable de ses dettes exigibles ou non échues peut, pour autant qu'il n'ait pas organisé son insolvabilité, introduire auprès du tribunal du travail une demande de règlement collectif de dettes [1].
En quelques mots, un règlement collectif de dettes signifie qu'un médiateur de dettes est désigné pour déterminer la partie disponible du revenu du débiteur. Il s'agit ici des revenus qui restent après déduction des charges normales telles que le loyer, la consommation d'eau et d'électricité, la nourriture,… Par la suite, le médiateur de dettes établit un plan de règlement avec tous les créanciers du débiteur et définit quelle part de la partie disponible il peut payer à chacun d'eux tous les mois.
Dans le cadre de la présente fiche, nous n'examinerons pas en détail la procédure du règlement collectif de dettes, mais nous nous pencherons sur certaines conséquences de ce règlement pour l'employeur du débiteur.
Quid en ce qui concerne la rémunération du travailleur ?
Tant qu'un règlement collectif de dettes est en cours, le travailleur ne peut pas percevoir personnellement sa rémunération. L'employeur doit en effet la verser sur un compte ouvert à cette fin par le médiateur de dettes.
Quid en ce qui concerne les saisies et cessions (en cours) ?
Ici, une distinction doit être opérée entre les dettes contractées avant le début du règlement collectif de dettes et celles contractées après celui-ci.
Dettes existantes
Le règlement collectif de dettes fait naître une situation de concours entre les créanciers d'un débiteur [2]. Les créanciers ne peuvent plus opérer de saisie ou de cession et toutes les saisies et sessions déjà en cours sont suspendues jusqu'à la fin ou la révocation du règlement collectif de dettes.
Par ailleurs, l'employeur ne peut plus verser la rémunération partiellement au travailleur et partiellement au débiteur/à l'huissier de justice. Il doit en effet verser le tout au médiateur de dettes, qui paiera peu à peu les créanciers par le biais du plan de règlement.
Si après l'établissement du plan de règlement, un nouveau débiteur se présente (avec une dette existante), le plan de règlement doit être adapté.
Nouvelles dettes
Le règlement collectif de dettes porte uniquement sur les dettes existant à ce moment. Les dettes contractées par la suite sont des dettes de la masse et ne sont pas soumises au concours. Pour ces dettes, la règle de suspension n'est pas applicable et ces nouveaux créanciers peuvent donc sans problème procéder à une saisie ou une cession.
L'employeur qui est confronté à une saisie ou une cession de salaire doit l'exécuter conformément aux règles exposées ci-dessus. Le montant qui reste après la saisie ou la cession du salaire doit être versé au médiateur de dettes.
Attention ! Il résulte du règlement collectif de dettes que le patrimoine du débiteur/travailleur devient indisponible. S'il contracte malgré tout de nouvelles dettes pendant la période de règlement de collectif de dettes, il y a de fortes chances que le règlement collectif de dettes soit révoqué.
[1] Pour entrer en considération pour un règlement collectif de dettes, l'intéressé doit être une personne physique domiciliée en Belgique et ne pas être commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce.
[2] Selon l'article 1675/7 §3 Code judiciaire, le débiteur peut toujours payer ses dettes alimentaires (à l'exception des arriérés) par priorité, même si cela porte préjudice aux autres créanciers en concours.