Chaque mois, au plus tard le premier jour de chômage économique effectif
L’employeur délivre à chaque employé concerné un formulaire C3.2 A dûment complété qui lui sert de carte de contrôle [1] [2].
Au plus tard le jour même de la délivrance du formulaire C3.2, l'employeur indique dans le livre de validation (papier ou électronique) les données d'identification du travailleur (nom, prénom et commune de résidence) ainsi que le numéro du formulaire et le mois auquel le formulaire se rapporte.
Les employés occupés dans le secteur de la construction peuvent utiliser le formulaire C3.2 A ou la carte non-nominative C3.2 A - construction.
A la fin de chaque mois au cours duquel il y a eu mise en chômage économique
L'employeur doit effectuer une déclaration électronique (DRS 5). Il s'agit de la communication du nombre d'heures de chômage temporaire au cours du mois concerné.
Après avoir effectué la déclaration électronique, l'employeur remet une version imprimée de celle-ci à l'employé à titre d'information (la déclaration est en effet envoyée automatiquement à l'organisme de paiement de l'employé).
La première fois, au plus tard le premier jour de chômage économique effectif
L'employeur doit effectuer une déclaration électronique (DRS 2) sur le site-portail de la sécurité sociale, mais seulement dans les cas suivants :
- Lors du (tout) premier jour de chômage temporaire de l'employé dans l'entreprise
- Lors du premier jour de chômage qui suit un changement de la durée de travail contractuelle
L’employeur doit remettre au travailleur une version imprimée de la déclaration électronique.
Remarque : depuis le 1er janvier 2017, la déclaration électronique est obligatoire, et le formulaire papier C3.2-employeur ne peut plus être utilisé.
[1] L'employeur ne doit pas remettre ce formulaire lorsque le travailleur utilise l'application électronique de l'ONEM.
[2] Si une nouvelle période de chômage se présente dans le mois, l'employeur ne doit pas délivrer de nouveau formulaire C.3.2 A. En effet, celui-ci ne doit être attribué qu'une seule fois pour chaque nouveau mois civil entamé pendant lequel l'employé est mis en chômage temporaire.