Mentions obligatoires
Tant la CCT d'entreprise que le plan d'entreprise doivent mentionner expressément [1] :
- Qu’ils sont conclus dans le cadre du Chapitre II/1 (intitulé "Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit") du Titre III de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail
- Les mesures pour le maintien maximal de l’emploi
- Le montant des suppléments aux allocations de chômage temporaire
- la durée de la suspension complète et partielle de l’exécution du contrat de travail sans que cette durée dépasse les maxima autorisés par la loi
Procédure pour la CCT d'entreprise
La CCT d'entreprise doit être déposée au greffe de la Direction des Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale rue Ernest Blérot, 1 à 1070 Bruxelles.
Procédure pour le plan d'entreprise
Envoi au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
L’entreprise doit transmettre le plan d’entreprise accompagné d’une demande motivée, par lettre recommandée auprès du Directeur général de la Direction des Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
En même temps que le plan d'entreprise, les preuves que l'entreprise est bien en difficulté doivent être envoyées au SPF. Il s'agit des mêmes preuves que celles qui doivent être envoyées à l'ONEM, c'est-à-dire le formulaire C106A accompagné des annexes (voyez plus loin).
Analyse du plan par la Commission "Plans d'entreprise"
Le Directeur général présente le plan d’entreprise immédiatement pour décision à une commission tripartite, appelée Commission "Plans d'entreprise".
Cette commission est composée :
- De 5 membres proposés par les organisations représentatives des travailleurs qui siègent au Conseil National du Travail
- De 5 membres proposés par les organisations représentatives des employeurs qui siègent au Conseil National du Travail
- Et de 3 membres nommés par un arrêté délibéré en Conseil des ministres
Décision de la Commission "Plans d'entreprise"
La commission prend, dans les 2 semaines après la réception du plan d’entreprise, une décision motivée sur la base des critères suivants :
- L’entreprise satisfait aux conditions de reconnaissance comme entreprise en difficulté ?
- Le plan d’entreprise contient-il toutes les mentions obligatoires ?
- Les mesures prévues par le plan d’entreprise permettent-elles d’éviter des licenciements ?
Les décisions motivées de cette commission sont ensuite soumises aux entreprises concernées par le Directeur général de la Direction des Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
La loi ne prévoit pas d'acceptation tacite en cas d'absence de décision de la commission dans les 14 jours. La FEB considère qu'il y aura décision dans tous les cas.
Dépôt au greffe ?
En principe, la loi prévoit que le plan d'entreprise, une fois approuvé par la commission, doit être déposé au greffe de la Direction des Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
En pratique, ce dépôt n'est toutefois pas nécessaire : la DG Relations collectives de travail nous a en effet informé que le dépôt initial auprès de leurs services était suffisant. Le n° d'approbation octroyé vaut n° d'enregistrement. Ce numéro octroie au plan d’entreprise force obligatoire.
Vous souhaitez de l'aide pour conclure une CCT d'entreprise ou un plan d'entreprise ? N'hésitez pas à contacter votre Legal advisor via myHR@securex.be.
[1] L’employeur ne doit pas conclure de CCT d’entreprise ni établir un plan d’entreprise s’il existe un régime sectoriel. Jusqu’au 30 juin 2025 l’employeur peut également se baser sur les CCT n° 172 pour introduire du chômage économique pour ses employés. Dans ce cas, une CCT d’entreprise ne doit pas être conclue, ou il ne faut pas non plus établir un plan d’entreprise.