Principe
L'entreprise, au sens d'entité juridique, d'unité technique d'exploitation ou d'unité d'établissement, doit connaître un nombre de jours de chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers à concurrence d'au moins 10 % du nombre total de jours déclarés pour les ouvriers et les employés à l'ONSS et ce, durant le trimestre qui précède le trimestre au cours duquel l'employeur notifie son intention de recourir au chômage économique pour les employés.
L'entité juridique ou l'unité technique d'exploitation
Le taux de 10 % de jours de chômage économique pour les ouvriers doit concerner :
- L'entreprise en tant qu'entité juridique
- L'unité technique d'exploitation constituée de plusieurs entités juridiques
- L'unité technique d'exploitation visée à l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie qui fait partie d'une entité juridique
- L'unité d'établissement au sens de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises
Taux de chômage temporaire d'au moins 10 %
Le taux de chômage temporaire est obtenu en calculant la proportion entre :
- Les jours de "chômage temporaire pour manque de travail dans le chef des ouvriers" (déclaration DmfA à l'ONSS, code 71)
- Et tous les autres jours repris dans la déclaration DmfA (codes DmfA 1, 2, 3, 4, 5, 10, 11, 12, 13, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 30, 50, 51, 52, 60, 61, 70, 71, 72, 73, 74 et 75) [1]
Pour les travailleurs à temps partiel, on tient également compte du nombre de jours (et donc pas du nombre d'heures).
Le taux est au moins de 10 % si : (0,1 * "nombre de jours autres codes") ≤ (nombre de jours code 71).
Le trimestre de référence
Contrairement à la baisse de 10 % du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes, l'employeur qui opte pour un taux de chômage temporaire d'au moins 10 % ne peut le démontrer que pendant le trimestre qui précède le trimestre au cours duquel est envoyé le formulaire C106A.
On tient donc compte du nombre de jours durant le trimestre qui précède le trimestre de l'envoi du formulaire C106A et ce, même si la déclaration DmfA n'a pas encore été introduite.
[1] Les explications relatives aux codes DMFA sont mentionnées sur www.securitesociale.be > Entreprises > Employeurs ONSS > Instructions administratives ONSS > L'établissement de la DmfA > Directives pour compléter la déclaration > La déclaration des prestations > Codification des données relatives au temps de travail.