Principe
L'entreprise doit connaître une diminution de 10 % au moins de son chiffre d'affaires, de sa production ou de ses commandes dans l’un des quatre trimestres précédant le premier recours au chômage économique pour les employés (appelé trimestre de référence) et ce, par rapport :
- Au même trimestre de l'une des deux années calendrier précédant la demande
En d'autres termes, si l'employeur souhaite introduire la mesure au deuxième trimestre 2024, il devra choisir l'un des 4 trimestres de 2023 et le comparer :
- Au trimestre correspondant de 2022
Entreprises nouvellement créées
Si l'entreprise, nouvellement créée, ne peut comparer le chiffre d'affaires, la production ou les commandes du trimestre de référence à celui de l'année précédente, elle ne pourra pas, selon l'ONEM, être considérée comme entreprise en difficulté sauf si elle prouve un recours au chômage économique pour les ouvriers d'au moins 10 %.
L'entité juridique
La baisse de 10 % du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes doit concerner :
- L'entreprise en tant qu'entité juridique
- L'unité technique d'exploitation constituée de plusieurs entités juridiques
Diminution de 10 % du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes
Preuve de la baisse du chiffre d'affaires
La preuve de la baisse du chiffre d’affaires est attestée par les déclarations à la TVA. Le chiffre d'affaires est obtenu en totalisant les montants correspondant aux codes ci-après de la déclaration à la TVA :
(00 + 01 + 02 + 03 + 44 + 45 + 46 + 47) – (48 + 49)
Le chiffre d'affaires du trimestre de référence doit être d'au moins 10 % inférieur au chiffre d'affaires :
- Du trimestre correspondant de l'une des 2 années calendrier précédant la demande : (chiffre d'affaires du trimestre de référence) ≤ (0,9 * "chiffre d'affaires du trimestre correspondant de l'une des 2 années calendrier précédant la demande")
Preuve de la baisse de la production
La diminution substantielle de 10 % de la production :
- Doit avoir trait à la production totale de l’entreprise
- Doit être atteinte par une pondération en fonction de l’importance des différents produits dans le processus de production et donner lieu à une diminution équivalente y relatée des heures de travail productives des travailleurs et
- Doit être prouvée par l’introduction d’un dossier qui, à côté des déclarations à la TVA de tous les trimestres concernés, contient aussi des documents qui démontrent la diminution de production requise et expliquent le mode de calcul suivi, comme des pièces comptables et des rapports transmis au conseil d’entreprise
La production pondérée du trimestre de référence doit être d'au moins 10 % inférieure à la production :
- Du trimestre correspondant de l'une des 2 années calendrier précédant la demande
Preuve de la baisse des commandes
La diminution substantielle de 10 % au moins des commandes doit :
- Affecter toutes les commandes de l'entreprise (il s'agit des commandes de produits et services, en ce compris des réservations)
- Etre obtenue par une pondération en fonction de l'importance des diverses commandes et donner lieu à une diminution en conséquence des heures de travail productives des travailleurs
- Etre prouvée par l'introduction d'un dossier qui, à côté des déclarations à la TVA de tous les trimestres concernés à titre indicatif, contient aussi tous les documents qui démontrent la diminution des commandes et expliquent le mode de calcul suivi, comme des pièces comptables et des rapports transmis au conseil d'entreprise
Les commandes pondérées du trimestre de référence doivent être d'au moins 10 % inférieures aux commandes pondérées :
- Du trimestre correspondant de l'une des 2 années calendrier précédant la demande
- Le trimestre de référence
L'employeur peut choisir l’un des quatre trimestres précédant le trimestre du premier recours au chômage économique pour les employés comme trimestre de référence.
Si l'employeur ne choisit pas le dernier trimestre précédant le recours au chômage économique pour les employés comme trimestre de référence, la tendance à la baisse doit être confirmée dans les trimestres suivant le trimestre de référence choisi. En d'autres termes, l'employeur doit pouvoir prouver que le chiffre d'affaires, la production ou les commandes sont inférieurs au chiffre d'affaires, à la production ou aux commandes du même trimestre de l'année précédente sans toutefois devoir être supérieur à 10 %, et ce pour tous les trimestres se situant entre le trimestre de référence et le trimestre du recours au chômage économique pour les employés.
Remarque : le dernier trimestre est le dernier trimestre introduit. En effet, la déclaration TVA ne doit être introduite que pour le 20 du mois au plus tard qui suit le trimestre auquel elle se rapporte. L'employeur peut donc considérer dans les 20 premiers jours d'un trimestre que le dernier trimestre est le trimestre-2, c'est-à-dire le trimestre précédant celui dont la déclaration n'a pas encore été introduite. Si l'employeur veut par exemple introduire la mesure à partir du 15 janvier 2024, il peut se baser sur la déclaration du troisième trimestre 2023 puisque l'employeur a jusqu'au 20 janvier 2024 pour rentrer sa déclaration du 4e trimestre 2023.
Entreprises non soumises à la TVA
Les entreprises non soumises à la TVA peuvent également recourir au régime du chômage économique. Pour ce faire, elles doivent apporter la preuve de la diminution du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes. Cette preuve peut se faire sur base de tout document ou justification de nature comptable, autre que les déclarations à la TVA.