La procédure d'instauration du chômage économique pour les employés peut débuter après que l'entreprise :
- A conclu une CCT d'entreprise ou un plan d'entreprise concernant le chômage économique pour les employés
- A procédé à la notification préalable à l'ONEM via le formulaire C106A
- A déterminé quel régime de suspension elle souhaite mettre en place et pour combien de temps
Voici les différentes étapes de cette procédure :
- 7 jours avant la mise en place du chômage, l'entreprise doit :
- Notifier les jours de chômage aux travailleurs concernés (affichage ou notification individuelle)
- Notifier les jours de chômage au bureau de chômage de l’ONEM (de manière électronique)
- Faire parvenir une copie de cette notification aux organes de concertation au sein de l’entreprise (à défaut, à la délégation syndicale)
- Communiquer mensuellement le premier jour de chômage temporaire effectif ce premier jour de suspension effective ou le jour ouvrable qui suit
- L'entreprise doit authentifier un livre de validation (papier ou électronique)
- Lors de la première mise en chômage économique et au plus tard le 1er jour de chômage effectif, l'entreprise effectue une déclaration électronique (DRS 2)
- Au plus tard le 1er jour de chômage effectif, l'entreprise doit remettre un formulaire C3.2 A + procède à l'inscription dans le livre de validation.
- Le plus rapidement possible, l'employé envoie à son organisme de paiement le formulaire C3.2- travailleur et le formulaire C1
- A la fin du mois, l'employeur effectue une déclaration électronique (DRS 5). L'employeur remet une version imprimée de celle-ci au travailleur à titre d'information
- A la fin du mois, l'employé remet le formulaire de contrôle C3.2 A à son organisme de paiement. La déclaration électronique DRS 5 (heures de chômage) est automatiquement envoyée
L'ensemble de ces points sont développés ci-après.