A été retenu comme constitutif d'un motif grave
- Les faits qui justifient la détention préventive. Toutefois, si l’employeur décide de licencier, pour motif grave, l’un de ses employés retenu en détention préventive, il prend le risque que ce dernier se voit finalement acquitté et que les faits qui ont justifié la détention préventive ne soient pas retenus. En effet, les juridictions du travail qui devront statuer sur l’existence d’un motif grave seront tenues de suivre le jugement rendu par les juridictions pénales et le cas échéant écarter le caractère grave du motif invoqué sur base du raisonnement des juridictions pénales (Cour du Travail de Bruxelles, 3e chambre, 27.03.2009)
N'a pas été retenu comme constitutif d'un motif grave
- La détention préventive d’un travailleur. Comme la détention préventive constitue un motif de suspension légal, l'absence qui découle de la détention préventive est justifiée (Cour du travail de Liège, 22.03.2016)
- La détention préventive d'un travailleur. Ce n'est pas la connaissance d'une mise en détention préventive mais celle d'un jugement de condamnation coulé en force de chose jugée qui fait courir le délai dans lequel doit être introduit le licenciement pour motif grave. Bien que relative à des faits de la vie privée, une condamnation pénale pour faits de mœurs est un motif grave (Tribunal du Travail de Nivelles, 25.04.2001)