A été retenu comme constitutif d'un motif grave
- Le fait pour un employé d'utiliser, à plusieurs reprises, la carte essence 'société' pour une voiture autre qu'une voiture de société, alors que ladite carte ne pouvait avoir un autre usage et qu'il avait expressément promis qu'il ne ferait pas bénéficier des tiers de cet avantage ou ne l'utiliserait pas pour un autre véhicule (Cour du Travail de Bruxelles, 16.01.2001)
- Le fait pour un travailleur d’utiliser sa carte carburant pour faire le plein de voitures autre que sa- voiture de société, même si la car policy ne précise pas explicitement que la carte carburant ne peut être utilisée que pour la voiture de société et que le budget mensuel n’est pas dépassé (Cour du travail de Liège, 23/05/2022)
N'a pas été retenu comme constitutif d'un motif grave
- Le fait pour un travailleur de ramener un véhicule de société chez lui dans la mesure où l'utilisation du véhicule n'a jamais donné lieu antérieurement à des remarques et était déterminée par le souci du travailleur d'entretenir le véhicule et de le protéger. L'employeur a par ailleurs entretenu une ambiguïté qui consiste à ne pas interdire au travailleur de ramener un véhicule de société chez lui et en prétendant 9 mois après avoir toléré cette circonstance que l'utilisation du véhicule de société n'était pas permise (Cour du Travail de Mons, 05.03.2001)