En vigueur depuis le 1er janvier 2006, l’article 275/3 du CIR 92 a ajouté une dernière situation de dispense de versement. Il s’agit des entreprises qui rémunèrent des chercheurs « hautement qualifiés » occupés à des projets ou programmes de recherche et de développement.
Cette catégorie résiduaire [1] de dispense se distingue des autres hypothèses étudiées, par l’exigence d’un diplôme scientifique spécifique dans le chef du chercheur. Nous détaillerons ci-après ces deux conditions.
Des entreprises qui rémunèrent des chercheurs occupés dans des projets ou programmes de recherche ou de développement
Entreprises qui rémunèrent des chercheurs
C’est au sens comptable qu’il y a lieu de comprendre la notion d’« entreprise ».
Par conséquent, une entreprise peut être :
- Soit une entreprise personne physique
- Soit une personne morale (entendu au sens large, par opposition à personne physique) c’est-à-dire, une société commerciale ou à forme commerciale, un organisme public exerçant des activités statuaires de type commercial, industriel ou financier ou tout autre organisme doté ou non de la personnalité juridique qui exerce avec ou sans but de lucre une activité de type industrielle, commerciale ou financier
Quelle que soit la forme qui sera empruntée, l’entreprise concernée devra être redevable de rémunérations vis-à-vis des chercheurs occupés. Il peut s’agir de sociétés de consultance ou d’intérim qui occupent des chercheurs dans des projets ou programmes auprès de clients- [2].
Chercheurs actifs dans des projets et des programmes de recherche et de développement
L’occupation du travailleur doit être qualifiante. Ceci implique que l’activité du chercheur devra être déployée dans un ou plusieurs programmes tant de recherche que de développement (par exemple le développement de logiciels informatiques [3]). Pour une définition de ces deux notions, consultez la question : « Que faut-il entendre par projet ou programme de recherche ou de développement ? »
Bien qu’actifs dans les domaines de recherche et développement, les chercheurs concernés par cette dispense doivent, en outre, être porteurs d’un titre de Docteur (PhD) en sciences ou d’ingénieur civil ou d’un Master – ou d’un diplôme de bachelier dans une filière spécifique.
Docteur (PhD) ou Ingénieur civil
Le doctorat [4] est entendu [5] au sens usuel, c’est-à-dire, un troisième cycle universitaire menant au grade académique de docteur, obtenu après soutenance d’une thèse.
Sont visés les doctorats en sciences appliquées, en sciences exactes [6], en médecine, en médecine vétérinaire ou en sciences pharmaceutiques. A été ajouté à la liste des filières le diplôme d’ingénieur civil et en fonction de l’assimilation, le titre de bio-ingénieur (ancien ingénieur agronome).
Master ou diplôme équivalent obtenu dans une filière scientifique
Depuis le 1er janvier 2007, sont admis au même régime que les docteurs, les chercheurs titulaires d’un diplôme de master ou équivalent [7] dans les domaines de formation ou les combinaisons de domaines suivants [8] :
- En Communauté flamande [9] : des sciences, des sciences appliquées, des sciences biologiques appliquées, de la médecine, de la médecine vétérinaire, des sciences pharmaceutiques, des sciences biomédicales, des sciences industrielles, de la technologie et des sciences nautiques, de la biotechnique, de l’architecture, du développement de produits.
- En Communauté française [10] : des sciences, des sciences de l’ingénieur, des sciences agronomiques et ingénierie biologique, des sciences médicales, des sciences vétérinaires, des sciences biomédicales et pharmaceutiques, de l’art de bâtir et de l’urbanisme (architecte), des sciences industrielles, des sciences industrielles en agronomie.
Pour info : les diplômes en économie et en psychologie n’entrent pas en considération pour cette mesure.
Diplôme de bachelier ou équivalent obtenu dans un domaine scientifique
Depuis le 1er janvier 2018, les bacheliers ouvrent également le droit à cette dispense. Cette extension concerne à la fois les bacheliers de transition et les bacheliers professionnalisants.
Comme c’est le cas pour les diplômes de master et de docteur, tous les diplômes de bachelier n’entreront toutefois pas en ligne de compte. Seuls seront concernés les diplômes obtenus dans un domaine spécifique précisé par la loi.
Les diplômes de bachelier de transition (ou équivalents) doivent avoir été obtenus dans l’un des domaines spécifiés pour les diplômes de master (voir ci-dessus).
Les diplômes de bachelier professionnalisant (ou équivalents) doivent avoir été obtenus dans l’un des domaines suivants, tels qu’énumérés par la loi dans le cadre de cette extension :
- Pour la Communauté flamande : biotechnique, soins de santé, sciences industrielles et de la technologie, sciences commerciales et de gestion d’entreprise (qui visent l’informatique et l’innovation)
- Pour la Communauté française : sciences paramédicales, techniques (limitées aux formations qui visent la biotechnique, les sciences industrielles, la technologie, les sciences nautiques, le développement de produits et l’informatique)
Pour info : les diplômes en économie et en psychologie n’entrent pas en considération pour cette mesure.
Diplômes étrangers ?
Les chercheurs titulaires d’un diplôme étranger peuvent éventuellement entrer en considération pour l’application de la dispense. Les décrets des Communautés flamande et française prévoient en effet expressément l’équivalence de certains titres étrangers.
BESLPO peut apporter des conseils à propos de l’équivalence ou non de diplômes étrangers. Dans certains cas, une équivalence des diplômes devra toutefois être demandée auprès du NARIC.
Il n’y a pas de liste de pays pour lesquels il faut a priori s’adresser au NARIC pour faire examiner l’équivalence.
En Europe, il a été convenu dans le cadre des accords de Bologne d’utiliser les mêmes grades pour des diplômes équivalents et le système de crédits a été introduit. Parfois, il y a un doute quant à l’équivalence de diplômes obtenus avant cette période. Chaque pays a également introduit ces accords à des vitesses différentes. Dans les spécialités également, savoir à quel diplôme belge correspond le mieux le diplôme étranger n’est pas toujours clair. C’est pourquoi BELSPO renverra de temps à autre au NARIC pour faire examiner le diplôme.
Parfois, il faut également vérifier si l’institution a bien été reconnue par les propres autorités pour délivrer certains diplômes.
À combien s’élève la dispense ?
Depuis le 1er juillet 2013, 80 % du précompte professionnel retenu est exonéré de versement au fisc.
Règles dérogatoires pour les bacheliers
Pour les bacheliers, la dispense s’élève également à 80 % du précompte professionnel (tel que retenu sur les salaires des bacheliers), mais elle est limitée à :
- 25 % du montant total de la dispense telle qu’appliquée pour les travailleurs ayant un diplôme de master et/ou de docteur spécifique
- Le pourcentage de cette limite sera porté à 50 % de ce montant pour les PME (soit les sociétés qui répondent aux conditions prévues à l’article 1 :24 §§ 1er - 6 du Code des sociétés pour l’exercice d’imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle les rémunérations ont été payées)
Bacheliers - Exemple illustrant la limite de 25 % ou de 50 %
L’entreprise X (qui n’est pas une PME) a un projet de recherche en cours auquel sont affectés deux chercheurs titulaires d’un master en sciences biomédicales ainsi que deux bacheliers professionnalisants en biotechnique.
Jusqu’au 31 décembre 2017, cette entreprise pouvait uniquement appliquer une dispense fiscale de 80 % sur le précompte professionnel des deux titulaires d’un master. Depuis le 1er janvier 2018, les rémunérations des deux bacheliers entrent également en ligne de compte, et ce à concurrence de 80 % du précompte professionnel retenu sur leur rémunération, ce pourcentage étant toutefois limité à 25 % de la dispense de versement du précompte professionnel octroyée pour les masters.
En janvier 2018, le précompte professionnel retenu sur les rémunérations payées aux titulaires d’un master s’élève à 2 200 euros. Le montant de la dispense est donc de 1 760 euros (soit 80 %).
En revanche, le précompte professionnel retenu sur les rémunérations des deux bacheliers s’élève à 1 350 euros. En principe, dans leur cas, la dispense partielle de versement du précompte professionnel est fixée à 80 %, soit 1 080 euros. Comme il dépasse toutefois le plafond de 25 % du montant total de la dispense telle qu’appliquée pour les diplômes de master, ce montant doit être limité à 440 euros.
Quelles sont les rémunérations visées ?
Seules seront prises en considération les rémunérations octroyées aux chercheurs actifs dans des travaux de recherche et développement.
En outre, ces rémunérations ne seront prises en considération qu’en proportion [11] du temps qui aura été effectivement consacré aux travaux de recherche et développement.
Formalité particulière liée à la preuve
À l’instar des Young innovative companies, compte tenu, d’une part, de la limitation de la dispense aux rémunérations ayant trait à la R&D, et, d’autre part, de la possibilité d’une activité mixte (tâches recherche et développement et d’autres tâches), il est prudent de formaliser le partage du temps de travail et des tâches dans le contrat d’engagement ou en annexe de celui-ci.
[1] Elle englobe toutes les entreprises « privées et publiques » en général et pas uniquement celles qui présentent des caractéristiques particulières ou qui possèdent un agrément ad hoc, etc.
[2] Décision anticipée n° 2010.146 du 1er juin 2010
[3] Q.& R., Chambre, Session 2009-2010, Question n° 244 du 5 janvier 2010, QRVA n° 52-92 9.73
[4] L’acronyme PhD désignait initialement le Philosophiae Doctor. Sa signification a ensuite été progressivement élargie. Dans le monde anglo-saxon, il a acquis la signification de doctorat, tel que nous le connaissons en Europe.
[5] Les notions sont similaires dans la Communauté française et la Communauté flamande. Pour la Communauté française, voyez le décret du 31 mars 2004, Moniteur belge du 18 juin 2004, et pour la Communauté flamande, le décret du 4 avril 2003, Moniteur belge du 14 août 2003.
[6] Il s’agit des sciences suivantes : mathématiques, physique, biologie, chimie et sciences actuarielles…
[7] Cela signifie que les titres ou diplômes ne portent certes pas le nom de master, mais qu’ils valident quand même le même type de formation.
[8] La Communauté germanophone ne délivre actuellement aucun diplôme de master ou équivalent.
[9] Décret du 4 avril 2003 précité.
[10] Décret du 31 mars 2004 précité.
[11] Art. 275/3, § 1er, al. 9, 4e tiret du CIR 92.