Procédure d’inscription et d’approbation
Afin de prévenir les abus, les nouveaux projets et programmes de recherche et de développement doivent, depuis le 1er janvier 2014 [1], être préalablement inscrits auprès du Service public de programmation (SPP) Politique scientifique (abrégé en BELSPO).
Les informations suivantes doivent être fournies :
- Identification du payeur de l’impôt à la source
- Description du projet ou du programme dont il doit être démontré qu’il concerne la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou le développement expérimental
- Date de début prévue et la date de fin prévue du projet ou du programme
Le projet ne devait à l'origine pas nécessairement être inscrit préalablement au lancement d’une nouvelle activité de recherche et/ou de développement. En revanche, la dispense partielle de versement du précompte professionnel ne pouvait être appliquée qu’à partir de la date d’inscription du projet.
Nouvelle position du fisc du 1er août 2023
Le fisc a toutefois publié récemment une circulaire [2] par laquelle il modifie sa position administrative en la matière suite à la récente jurisprudence de la Cour de cassation. Dorénavant, la dispense pour la recherche et le développement ne peut plus s’appliquer qu’aux rémunérations du personnel occupé dans des projets qui ont été inscrits auprès de BELSPO avant la date de début du projet, avec la mention de toutes les données obligatoires. Si l’inscription du projet a lieu après la date de début, le droit à la dispense est dorénavant entièrement perdu, y compris pour la période qui suit la date d’inscription.
Dans sa circulaire, le fisc prévoit toutefois un régime de transition. La nouvelle interprétation plus stricte ne s’appliquera que pour les projets inscrits à partir du 1er août 2023. Ceci implique que :
- Les projets qui débutent après le 1er août 2023 doivent être inscrits avant leur date de début
- Les projets qui sont en cours, mais qui n’ont pas encore été inscrits – avec toutes les mentions obligatoires doivent être inscrits avant le 1er août 2023 pour pouvoir encore bénéficier de la dispense pour les rémunérations afférentes à la période postérieure à la date d’inscription
- Rien ne change pour les projets entièrement inscrits avant le 1er août 2023, et la dispense reste d’application, même si le projet n’a été inscrit qu’après la date de début
L’inscription précitée doit se faire via un outil électronique mis à disposition sur le site de BELSPO.
Sur le site web de BELSPO, vous trouverez les directives pour la déclaration de vos projets et programmes de recherche et de développement. Ces directives tiennent autant que possible compte de la nouvelle position du fisc en ce qui concerne le moment de la déclaration. Une réponse du fisc sur plusieurs points qui ne sont pas clairs est toutefois encore attendue. Nous vous tiendrons bien entendu informé(e) à ce sujet.
L' inscription ne donne pas lieu à une approbation ou à un droit quelconque. L’entreprise est elle-même responsable de ce qui est enregistré. Le SPF Finances détermine a posteriori si la dispense doit être appliquée ou non.
Attention ! Une inscription doit être faite par numéro d’entreprise !
Attention ! Les données dans l’outil BELSPO doivent être tenues à jour régulièrement en fonction des circonstances réelles et des évolutions au sein du projet. Une mise à jour annuelle est certainement un minimum.
Attention ! Il est important, en tant qu’employeur, que vous indiquiez les dates de début et de fin de votre projet ou programme de manière aussi précise et réaliste que possible. Dans le cas contraire, vous risquez le refus de la dispense partielle de versement de précompte professionnel en cas de contrôle. Même s’il n’est pas toujours évident de connaître les dates exactes de début et de fin d’un projet, vous ne pouvez pas vous contenter de donner une date hypothétique.
Par ailleurs, si vous développer des programmes informatiques nous vous recommandons de le faire systématiquement puisqu’il s’agit d’une condition pour obtenir la déduction pour revenus d’innovation
Demande d’avis
Le redevable du précompte professionnel qui souhaite jouir, à court terme, d’une sécurité juridique quant à la question de savoir si son projet entre ou non en ligne de compte pour la dispense peut, lors de l’inscription de ce dernier, demander l’avis préalable de BELSPO (cette option peut être cochée dans l’outil électronique au moment de l’inscription du projet) [3].
Une telle demande d’avis présente en effet l’avantage que le SPF Politique scientifique émet un avis contraignant sur la validité du projet dans un délai de trois mois.
Concrètement, Belspo va examiner si les conditions de diplôme sont respectées et/ou si le projet de recherche a pour but le développement expérimental, la recherche fondamentale ou industrielle.
La demande d’avis préalable n’est pas obligatoire (contrairement à la notification du projet), mais l’avis demandé est toutefois contraignant. Cette demande d’avis est souhaitable dès l’instant où dans la pratique, le SPF Finances demande systématiquement cet avis.
[1] Cette date s'applique aux nouveaux projets. Des dispositions transitoires s'appliquaient aux projets en cours à cette date: ils ne devaient être notifiés et approuvés qu'à partir du 1er janvier 2015.
[2] Circulaire 2023/C/49 relative au moment de l’inscription pour la dispense de versement du précompte professionnel pour les chercheurs.
[3] Si vous n'avez pas fait usage de cette option lors de l'enregistrement du projet, vous pouvez encore le faire ultérieurement (également en cochant cette option dans l'outil électronique). Cela vous permet de justifier à toute demande de l'administration que votre entreprise fait de la recherche scientifique.