- Article 275/3 du Code des impôts sur les revenus (CIR) 92Articles 95/2, 95/3, 95/4, annexes 3bis, 3ter et 3quater AR/CIR 92
- Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, Moniteur belge du 31 décembre 2002, première édition
- Loi portant des dispositions diverses du 23 décembre 2005, Moniteur belge du 30 décembre 2005, deuxième édition
- Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières relatives au développement durable, Moniteur belge du 28 juin 2013, première édition
- Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés, Moniteur belge du 29 décembre 2017, 1re édition
- Loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions fiscales et de lutte contre la fraude urgentes, Moniteur belge du 30 décembre 2020
- Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail, Moniteur belge du 31 mars 2022
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