L’une des conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel est que le travailleur/chercheur soit engagé dans un « programme de recherche et de développement ». Auparavant, on ne savait pas trop ce qu’il y avait lieu d’entendre par ces notions. À défaut de dispositions légales, c’était au service de ruling qu’il appartenait de se pencher sur la question.
Ceci a changé avec l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2013 [1], qui a inséré une définition dans le Code des impôts sur les revenus. Cette définition a été empruntée à la réglementation européenne [2] et a pour objectif d’accroître les contrôles sur les dispenses appliquées.
On entend par « programmes de recherche ou de développement » les projets ayant pour objectif :
- La recherche fondamentale. Il s’agit d’activités principalement axées sur l’acquisition de nouvelles connaissances sans qu’aucune application ou utilisation pratiques ne soient directement prévues.
Exemple : recherche fondamentale sur le cancer. Cette recherche vise à comprendre les mécanismes générant le cancer. Les connaissances acquises sont généralement indispensables pour pouvoir développer de nouveaux traitements de diagnostic.
- La recherche industrielle. Les nouvelles connaissances et aptitudes sont acquises en vue de mettre au point ou améliorer des produits, procédés ou services.
Exemple : développement d’un procédé de fabrication totalement neuf de sels synthétiques.
- Le développement expérimental. Les connaissances et les aptitudes sont utilisées en vue de concevoir des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés qui ne sont pas destinés à un usage commercial.
Exemple : recherche relative aux effets de la qualité de l’air d’une résidence pour personnes âgées sur la qualité du sommeil des résidents. L’objectif consiste à améliorer le confort des résidents.
La définition est entrée en vigueur le 1er janvier 2014 pour les nouveaux projets. Pour les projets en cours à ce moment-là, une disposition transitoire était prévue.
Attention ! La définition de « recherche » ne vaut pas pour les universités, les écoles supérieures et certains établissements scientifiques. Ils sont dès lors dispensés de l’obligation mentionnée ci-dessous jusqu’à la notification de leurs projets (voyez « Mesures de contrôle : procédure de notification et demande d’avis »).
[1] Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable, Moniteur belge du 28 juin 2013.
[2] Règlement (CE) N° 800/2008 de la commission du 6 août 2008.