Indemnités légales ou extralégales versées en réparation d’une perte temporaire de rémunération (accident, maladie, invalidité ou autre événement analogue) (point 78)
L’indemnité est versée par l’employeur (ou à son intervention) (point 78.1.)
Selon que l’indemnité est versée avec la rémunération normale ou pas, le précompte sera calculé :
- Comme sur une allocation exceptionnelle (point 53) (point 78.1.1.) ou
- Au taux de 32,10 % (sans réduction) (point 78.1.2.)
L’indemnité est versée, sans intervention de l’employeur, par un organisme d’assurance ou autre tiers (autre institution ou intermédiaire) (point 84.2.)
Le précompte professionnel est égal à :
- 11,11 % de l’indemnité (sans réduction) et lorsqu’il s’agit d’une indemnité légale (prescrite par la loi)
- 22,20 % (sans réduction) pour une indemnité extralégale
Indemnités particulières (points 78.3 à 78.5)
En raison de leur spécificité, tenant au fait que les débiteurs de ces revenus ne sont en général pas les employeurs, certains revenus de remplacement font l’objet de modalités particulières de détermination du précompte professionnel.
Indemnités de maladie et d’invalidité (point 78.3.)
Le précompte professionnel est égal à :
- 11,11 % (sans réduction) pour les indemnités légales d’incapacité de travail primaire [1], sans que le montant de l’indemnité nette (après déduction du précompte) puisse être inférieur au montant de l’indemnité d’invalidité minimum [2]
- 10,09 % (sans réduction) pour les indemnités légales d’incapacité de travail primaire versées pendant les 6 premiers mois après une période de chômage complet ou partiel et 11,11 % (sans réduction) ensuite
Aucun précompte professionnel n’est retenu pour les indemnités d’incapacité primaire versées pendant les 6 premiers mois à des chômeurs qui ne perçoivent pas d’autres revenus et qui se trouvent dans une situation familiale spécifique.
Traitement d’attente à la suite de la mise en disponibilité pour maladie - Fonction publique (point 78.3.4.)
Il s’agit d’indemnités pour maladie versées aux agents de la fonction publique.
Le précompte professionnel est égal à 11,11 % (sans réduction).
Allocations légales d’interruption de carrière (points 78.4.1. et 78.4.2.)
Le précompte professionnel est égal à :
- 10,13 % (sans réduction) des allocations légales d’interruption de carrière à temps plein versées au travailleur
- 17,15 % (sans réduction) des allocations légales d’interruption de carrière à temps partiel versées au travailleur
Ce taux de 17,15 % est porté à 35 % (sans réduction) :
- En cas de diminution de carrière de 1/5e à partir du 1er juin 2007 (sauf travailleur cohabitant avec enfant à charge)
- En cas d’interruption de carrière à mi-temps à partir du 1er janvier 2009 pour les travailleurs de plus de 50 ans (sauf travailleur isolé et congés thématiques)
Ce taux de 17,15 % est porté à 30 % (sans réduction) pour les diminutions de carrière à mi-temps, à partir du 1er janvier 2009, pour les travailleurs âgés de 50 ans et moins (sauf travailleur isolé et congés thématiques).
Départ anticipé à mi-temps – Fonction publique (point 78.4.3.)
Il s’agit d’une prime de départ anticipé à mi-temps versée aux fonctionnaires. Le précompte professionnel est égal à 17,15 % (sans réduction).
Indemnités versées aux indépendants et conjoints aidants
Les mêmes règles qu’au point 78.3. sont d’application pour les indemnités légales d’incapacité primaire et de congé de maternité : le précompte professionnel est égal à 11,11 % (sans réduction).
Ces indemnités d’invalidité sont exonérées de précompte professionnel jusqu'au 31 décembre 2024 (point 78.3.2., 2°).
Les prestations en matière de droit passerelle pour indépendants sont également exonérées de précompte professionnel (point 78.5.).
[1] Au sens de l’article 87 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
[2] Sauf lorsque l’indemnité d’incapacité est cumulée avec d’autres revenus professionnels ou assimilés.