Rentes alimentaires et capitaux versés à des non-résidents (points 130 à 131)
Un taux de précompte professionnel égal à 26,75 % (sans réduction) est dû sur 80 % de ces rentes ou capitaux versés à des non-résidents par des résidents.
Revenus (divers) visés à l’article 87,5° a à c, e et f de l’AR/CIR 92 octroyés à des non-résidents (point 132)
Les bénéfices et profits occasionnels perçus par des non-résidents font l’objet d’une retenue de précompte professionnel égale, selon le type de revenus visés, à/aux :
- 30,28 %
- Taux applicables aux allocations payées occasionnellement ou périodiquement et en ordre subsidiaire (point 66)
- 2,50 % des bénéfices relatifs à des opérations traitées en Belgique par des assureurs étrangers
- 24,25 % des revenus obtenus par des associations sans personnalité juridique
- 25 % des revenus (après déduction d’un montant forfaitaire de frais égal à 50 % du montant brut des revenus). Le montant de ce précompte est toutefois limité au montant maximum de la retenue à la source prévue par la convention préventive de la double imposition applicable
Revenus d’artistes du spectacle non-résidents (points 133 à 135)
Le précompte professionnel sur les revenus d’une activité exercée personnellement en Belgique par des artistes du spectacle est fixé uniformément à 18 % du montant net.
Ce montant net est égal au montant brut des revenus diminué d’un montant de frais forfaitairement établis selon la nature et la durée des prestations dont la durée totale ne peut être supérieure à 10 jours par artiste et par année [1].
Bénéfices et profits d’associés ou membres non-résidents de sociétés civiles ou d’associations sans personnalité juridique, visées à l’article 229 § 3 CIR 92 (point 136)
Un précompte professionnel est dû sur les bénéfices et profits qui sont versés à des associés ou membres non-résidents de sociétés civiles ou d’associations sans personnalité juridique [2].
Le précompte professionnel s’établit selon les règles suivantes :
- Lorsque ces revenus sont versés à des non-résidents personnes physiques, le précompte professionnel est un pourcentage variable du montant total des revenus précités
- Lorsque ces revenus sont versés à des non-résidents personnes morales [3] (dans le sens de personne non physique), le précompte est égal à 25 % de ce montant total
Certaines plus-values sur immeubles réalisées par des non-résidents dans le cadre de leur activité professionnelle (point 137)
Selon que les plus-values sont réalisées par un non-résident personne physique ou personne morale [4], nous renvoyons à la distinction précitée pour l’établissement du précompte professionnel (point 136.1).
Un précompte particulier est prévu lorsque :
- La plus-value (sur cession) est réalisée par une personne physique sur un immeuble affecté depuis plus de 5 ans à l’activité professionnelle au moment de l’aliénation (taux de 17,66 %, sans réduction)
- La plus-value est réalisée par des sociétés, associations, établissements ou organismes étrangers qui n’ont pas en Belgique leur siège social, leur principal établissement, ou leur siège de direction ou d’administration (taux de 25 %)
- Les plus-values réalisées à l’occasion de l’apport d’un bien immobilier, rémunéré exclusivement par des actions ou parts nouvelles, dans une société d’investissement à capital fixe en biens immobiliers ou dans un société immobilière réglementée (taux de 12,50 %) (point 137.2)
[1] Les frais forfaitaires journaliers s’élèvent à 400 euros pour le premier jour et 100 euros pour les jours suivants.
[2] Au sens de l’article 227, 1° du CIR 92.
[3] Au sens de l’article 227,2° du CIR 92.
[4] Au sens de l’article 87,8° de l’AR/CIR 92.