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Volontariat fiscal (points 158 à 160)

Certaines dispositions de l'annexe III organisent la manière dont un débiteur du précompte professionnel va retenir un montant supplémentaire de précompte professionnel sur les revenus figurant à l'annexe III.

Dernière mise à jour le 18 mars 2024

Toutes les règles ci-dessus tendent à déterminer le montant « légal » du précompte professionnel. Certains bénéficiaires de revenus souhaitent toutefois qu’un montant supplémentaire au montant figurant dans l’annexe III soit retenu par le débiteur de précompte professionnel. 

Il s’agit de ce qu’on appelle le volontariat fiscal.

Certaines dispositions de l’annexe III organisent la manière dont un débiteur du précompte professionnel peut retenir un montant supplémentaire de précompte professionnel sur les revenus figurant à l’annexe III. Cette réglementation est mise en œuvre à la seule initiative du bénéficiaire des revenus et doit faire l’objet d’une demande préalable de sa part.

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