Se connecter
Service & Contact Securex.be
Se connecter

Règles applicables aux rémunérations et revenus assimilés payés ou attribués mensuellement (points 35 à 47)

Ces règles s'appliquent à toutes les rémunérations payées mensuellement, tant pour les salariés que pour les dirigeants d'entreprise qui ont le statut de résidents ou de non-résidents assimilés à des résidents.

Dernière mise à jour le 15 mars 2024

Réductions sur l’impôt de base annuel (points 37 à 41)

Le cas échéant, les réductions suivantes sont appliquées au montant de l’impôt de base annuel :

  • Pour enfants à charge (point 38) 
  • Pour autres personnes à charge (points 39 à 41) 

Pour cette dernière réduction, une autre distinction est faite selon que le bénéficiaire des revenus est isolé ou non et selon que son partenaire perçoit des revenus professionnels propres ou non.

Détermination du précompte professionnel mensuel (point 42)

Le précompte professionnel mensuel est ensuite calculé en divisant par 12 l’impôt de base annuel (le cas échéant, réduit conformément aux points 37 à 41).

Réductions supplémentaires (points 43 à 47)

Le cas échéant, les réductions supplémentaires suivantes sont appliquées sur le montant mensuel du précompte professionnel ainsi déterminé, dans l’ordre dans lequel elles sont énumérées :

  • Réduction pour assurance de groupe et assurance extralégale contre la vieillesse ou le décès prématuré (point 44) 
  • Réduction pour prestation de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire (point 45) 
  • Réduction de 33,14 % du bonus à l’emploi effectivement reçu (point 46) 
  • Réduction pour travailleurs à bas ou moyens revenus dans le secteur public (point 47)
Tous les articles sur  Texte légal expliqué (annexe III AR/CIR 92)