Période de protection
- Débute le jour où l’inscription a été faite dans le registre d’observation.
- Se termine 6 mois à dater de cette inscription.
Remarque: cette protection ne vaut pas pour l’inscription d’autres remarques dans le cadre de l’instauration ou de la modification du règlement de travail.
Motifs de licenciement admis [1]
- Motif grave
- Motif étranger à l’inscription des remarques dans le registre d’observation
Sanction en cas de rupture irrégulière
- Indemnité compensatoire de préavis (si préavis non presté)
- Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération brute [2]
Cumul
Indemnité due sans préjudice des indemnités dues au travailleur en cas de rupture du contrat de travail
Référence légale
Loi du 8 avril 1965 (article 12 ter)
[1] La charge de la preuve du motif invoqué incombe à l’employeur.
[2] Indemnité non soumise à l’ONSS.