Absence de souscription d'une police d'assurance-loi
Sanction générale
Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] n'a pas souscrit une assurance contre les accidents du travail auprès d'une entreprise d'assurances. L'intention de l'employeur doit être involontaire.
Sanction complémentaire
Lorsque l'infraction a été commise sciemment et volontairement, le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise.
Absence de transmission de documents obligatoires
Sanction générale
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas déclaré correctement et dans les délais, à l'assureur compétent, tout accident qui peut donner lieu à l'application de la loi sur les accidents du travail.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Aggravation de la sanction
Lorsque les faits sont commis sciemment et volontairement, la sanction est de niveau 4.
Non-paiement des cotisations et primes
Sanction générale
Est puni d'une sanction de niveau 2 l'employeur, son préposé ou son mandataire qui :
- N'a pas versé au Fonds des accidents du travail, dans les délais prescrits, les cotisations et les primes dont il est redevable en application de la loi sur les accidents du travail
- N'a pas versé au Fonds des maladies professionnelles la cotisation de solidarité dont il est redevable
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Sanction complémentaire
Lorsque les tiers lésés ne se sont pas constitués partie civile, le juge qui prononce la peine ou qui constate la culpabilité pour une infraction à ces dispositions, condamne d'office le débiteur des cotisations impayées à payer les arriérés de cotisations, les majorations de cotisations et les intérêts de retard.
[1] En contravention à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.