Absence d'enregistrement des prestations
Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui occupe des travailleurs exerçant un flexi-job sans enregistrer ni tenir à jour le moment exact du début et de la fin de la prestation de travail au moyen d'un système[1].
[1] En violation de l'article 24 de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale.