Non-respect des conventions collectives de travail (disposition supplétive)
Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur qui[1] a commis une infraction à une convention collective de travail rendue obligatoire qui n'est pas déjà sanctionnée par un autre article du Code pénal social.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
[1] En contravention à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.