Occupation interdite les jours fériés
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :
- A occupé ou laissé occuper des travailleurs ou des jeunes travailleurs au cours d'un jour férié, sauf dans les cas où la loi l'autorise
- A compensé les heures de travail perdues du fait des jours fériés par une récupération au cours d'autres journées
- n'a pas remplacé un jour férié coïncidant avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité par un jour habituel d'activité
- n'a pas octroyé un repos compensatoire au travailleur ou au jeune travailleur qui a été occupé pendant un jour férié
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Non-respect des formalités de publicité relatives aux jours fériés
Est puni d'une sanction de niveau 1 :
- L'employeur qui a l'obligation d'établir un règlement de travail, qui :
- n'a pas affiché avant le 15 décembre de chaque année dans les locaux de son entreprise un avis daté et signé mentionnant les jours de remplacement des jours fériés et les modalités d'application du repos compensatoire
- n'a pas annexé au règlement de travail une copie de cet avis
- L'employeur qui n'a pas d'obligation d'établir un règlement de travail, son préposé ou son mandataire qui n'a pas affiché avant le 15 décembre de chaque année dans les locaux de son entreprise un avis daté et signé mentionnant les jours de remplacement des jours fériés et les modalités d'application du repos compensatoire
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Absence de la notification obligatoire
Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur qui :
- N'a pas transmis au Contrôle des lois sociales une copie de l'avis daté et signé mentionnant les dates des jours fériés, les jours de remplacement des jours fériés et les modalités d'application du repos compensatoire
- N'a pas averti le Contrôle des lois sociales dans les huit jours suivant le jour férié pendant lequel le travailleur a été occupé au travail et en tout cas avant le jour de repos compensatoire
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
[1] En contravention à la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.