Non-respect des obligations concernant le contrat de travail pour l'exécution de travail temporaire
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :
- Ne conserve pas le contrat de travail pour l'exécution de travail temporaire pendant la durée prescrite
- Omet de délivrer le contrat de travail pour l'exécution de travail temporaire aux travailleurs dans les délais imposés
- Etablit le contrat de travail pour l'exécution de travail temporaire de manière incomplète ou inexacte
- Ne prend pas les mesures nécessaires afin que le contrat de travail pour l'exécution de travail temporaire soit tenu en tout temps à la disposition des inspecteurs sociaux
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
[1] En contravention à l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.