Absence de déclaration Dimona
Sanction générale
Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :
- Ne communique pas les données imposées par voie électronique à l’ONSS, dans les formes et suivant les modalités prescrites, au plus tard au moment où le travailleur entame ses prestations et au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la fin de l'emploi déclaré
- N’a pas communiqué la modification des données relatives au temps de travail, à savoir de l’heure de fin de la prestation, à l'ONSS au plus tard à la fin du jour civil auquel elles se rapportent lorsque le travailleur finit ses prestations plus tôt que prévu
- A annulé une déclaration immédiate de l’emploi après la fin du jour civil auquel elle se rapporte ou, si la déclaration portait sur une période couvrant deux jours calendrier ou plus, l’a annulée après la fin du premier jour civil de la prestation qui était prévue
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Aggravation de la sanction
Lorsque les faits sont commis sciemment et volontairement, la sanction est de niveau 4.
Sanction complémentaire
Lorsque l'infraction a été commise sciemment et volontairement, le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise.
Modification de la Dimona pour un travailleur
Sanction générale
Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[2], lorsqu’un travailleur a été occupé pour une période journalière plus longue que celle annoncée dans la déclaration immédiate de l’emploi faite en début de journée, n’a pas communiqué la modification des données relatives au temps de travail, à savoir de l’heure de fin de la prestation, à l’ONSS au plus tard dans les huit heures qui suivent l’heure de fin prévue dans la déclaration initiale ou, lorsque l’heure de fin initialement annoncée se situe entre vingt et vingt-quatre heures, au plus tard le lendemain huit heures du matin.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Sanction complémentaire
Lorsque l'infraction a été commise sciemment et volontairement, le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise.
La déclaration immédiate de l'emploi dans des secteurs particuliers d'activités
Sanction générale
Est puni d'une sanction de niveau 4 :
- L’employeur ressortissant à la commission paritaire pour les entreprises horticoles, à la commission paritaire de l’agriculture, ou à la commission paritaire pour le travail intérimaire, son préposé ou son mandataire, qui ne communique pas de manière journalière, pour le travailleur occasionnel qu’il occupe, en même temps que les données ordinaires, l’heure du début de la prestation et l’heure de fin de la prestation
- L’employeur ressortissant à la commission paritaire de l’industrie hôtelière ou à la commission paritaire pour le travail intérimaire si l’utilisateur relève de la commission paritaire de l’industrie hôtelière, son préposé ou son mandataire qui n’a pas communiqué de manière journalière, pour le travailleur occasionnel qu’il occupe, en même temps que les données ordinaires, soit l’heure du début de la prestation et l’heure de fin de prestation, soit l’heure de début de prestation dans le cas d’un bloc journalier
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Sanction complémentaire
Lorsque l'infraction a été commise sciemment et volontairement, le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise.
Non-respect des mentions obligatoires
Sanction générale
Est puni d’une sanction de niveau 2, l’employeur relevant de la commission paritaire pour le travail intérimaire et employant un travailleur occasionnel chez un utilisateur qui relève de la commission paritaire de l’industrie hôtelière, son préposé ou son mandataire, qui n’a pas mentionné le numéro d’entreprise et la commission paritaire de l’utilisateur.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Sanction complémentaire
Lorsque l'infraction a été commise sciemment et volontairement, le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise.
Le travail non déclaré
Est punie d’une sanction de niveau 3 toute personne qui accomplit un travail dans un lien de subordination vis-à-vis d’un employeur qui n' a pas effectué une Dimona, et pour autant :
- Que ce travailleur effectue ce travail sciemment et volontairement en sachant qu’il n’est pas déclaré
- Qu’un procès-verbal ait également été dressé contre l’employeur pour cette occupation non déclarée
Remarque: cette sanction n’est pas applicable aux travailleurs qui perçoivent en même temps une indemnité de remplacement et qui, à la suite de l’occupation visée, peuvent perdre temporairement le droit à cette indemnité et qui peuvent encourir pour ce motif une autre sanction administrative ou pénale.
[1] En contravention à l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
[2] En contravention à l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.