Refus d'octroyer le congé de naissance
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] n'a pas octroyé au travailleur ayant fait une demande en ce sens, le congé de naissance auquel celui-ci a droit en tant que père ou coparent en raison de l'hospitalisation ou du décès de la mère.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
[1] En contravention à la loi sur le travail du 16 mars 1971.