Non-respect des obligations en matière d’établissement, de tenue et de conservation des différents registres
Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :
- N’établit pas le registre général du personnel, le registre de présence ou le registre de mesure du temps de travail
- Etablit le registre général du personnel, le registre de présence ou le registre de mesure du temps de travail d’une manière incomplète ou inexacte
- Ne mentionne pas dans le registre de présence ou dans le registre de mesure du temps de travail les heures de début et de la fin de la journée de travail du travailleur au moment du début et de la fin de la journée
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Est puni d’une sanction de niveau 3, l’employeur, son préposé ou son mandataire :
- Ne tient pas en tout temps le registre général du personnel, le registre de présence ou le registre de mesure du temps de travail à la disposition des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance
- Ne tient pas le registre de présence ou le registre de mesure du temps de travail au lieu où les travailleurs sont occupés
- Ne renvoie pas, par la poste ou par télécopie, le premier double du formulaire de présence de la partie B du registre de présence des entreprises qui relèvent de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière au plus tard le dernier jour ouvrable du mois civil suivant celui auquel se rapporte le formulaire au fonds social et de garanties Horeca et entreprises assimilées
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Est puni d’une sanction de niveau 2, l’employeur, son préposé ou son mandataire qui :
- Ne conserve pas le registre général du personnel, le registre de présence ou le registre de mesure du temps de travail pendant la durée prescrite
- N’établit pas le registre spécial du personnel
- Etablit le registre spécial du personnel d’une manière incomplète ou inexacte
- Ne tient pas le registre spécial du personnel où les travailleurs sont occupés
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Est puni d’une sanction de niveau 1, l’employeur qui :
- Ne garde pas ou ne conserve pas le registre général du personnel et le registre de présence au lieu indiqué
- Ne conserve pas le registre spécial du personnel pendant la durée prescrite
- ne tient pas le registre spécial du personnel en tout temps à la disposition des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance
- Ne garde pas ou ne conserve pas le registre spécial du personnel au lieu indiqué
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Non-respect des obligations en matière d'utilisation du système de caisse enregistreuse
Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui :
- N'a pas utilisé ou n'a pas utilisé correctement le système de caisse enregistreuse visé à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur Horeca alors que les dispositions fiscales l'exigent.
L'infraction est punie d'une sanction de niveau 4 lorsqu'elle a été commise sciemment et volontairement.
Non-respect des obligations en matière du formulaire occasionnel
Est puni d’une sanction de niveau 2, l’employeur, son préposé ou son mandataire, qui occupe un travailleur occasionnel et qui:
- Ne délivre pas le “formulaire occasionnel” au travailleur occasionnel
- Ne tient pas en tout ou en partie le formulaire occasionnel[2]
- Ne paraphe pas hebdomadairement le formulaire occasionnel
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
[1] En contravention à l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.
[2] Conformément à l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005.