Non-paiement des cotisations de sécurité sociale
Sanction générale
Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui :
- N'a pas versé à l'ONSS les provisions de cotisations de sécurité sociale et les cotisations de sécurité sociale dans les délais fixés
- N'a pas versé à l'ONSS la cotisation patronale spéciale sur l'indemnité complémentaire dans le cadre de la prépension conventionnelle dans les délais fixés
- N'a pas versé à l'ONSS la cotisation patronale spéciale sur l'indemnité complémentaire à certaines allocations de sécurité sociale dans les délais fixés
- N'a pas versé à l'ONSS la cotisation patronale spéciale compensatoire mensuelle dans les délais fixés
- N'a pas versé trimestriellement à l'ONSS la retenue sur l'indemnité complémentaire dans le cadre d'une prépension conventionnelle ou sur l'indemnité complémentaire à certaines allocations de sécurité sociale
- N'a pas versé les différentes cotisations, assimilées à une cotisation de sécurité sociale
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Sanction complémentaire
Lorsque les tiers lésés ne se sont pas constitués partie civile, le juge qui prononce la peine ou qui constate la culpabilité pour une infraction à ces dispositions, condamne d'office le débiteur des cotisations impayées à payer les arriérés de cotisations, les majorations de cotisations et les intérêts de retard.
Non-paiement des cotisations aux autres organismes
Sanction générale
Est puni d'une sanction de niveau 3 l'armateur, son préposé ou son mandataire qui :
- N'a pas payé ou n'a pas payé dans les délais la totalité de la cotisation obligatoire au Fonds des mousses
- N'a pas versé à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins les cotisations de sécurité sociale dans les délais fixés
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Sanction complémentaire
Lorsque les tiers lésés ne se sont pas constitués partie civile, le juge qui prononce la peine ou qui constate la culpabilité pour une infraction à ces dispositions, condamne d'office le débiteur des cotisations impayées à payer les arriérés de cotisations, les majorations de cotisations et les intérêts de retard.
Non-communication de documents obligatoires
Est puni d'une sanction de niveau 3 :
- L'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas établi de déclaration justificative du montant des cotisations de sécurité sociale dues
- L'armateur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas fait parvenir à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins un état détaillé des retenues opérées et des versements dont il est redevable en application de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Aggravation de la sanction
Lorsque l'infraction a été commise sciemment et volontairement, la sanction est de niveau 4.
Sanction complémentaire
Lorsque les tiers lésés ne se sont pas constitués partie civile, le juge qui prononce la peine ou qui constate la culpabilité pour l'infraction, condamne d’office le débiteur des cotisations impayées ou partiellement payées à payer les arriérés de cotisations, les majorations de cotisations et les intérêts de retard.