Remarques préalables importantes
Suite à la 6e réforme de l'Etat, la réglementation relative aux titres-services a été régionalisée. Toutes les régions ont donc prévu des sanctions propres en la matière. Vous les trouvez sous les rubriques Région flamande, Région wallonne ou Région bruxelloise de ce dossier relatif au droit pénal social.
Les sanctions liées au contrat de travail titres-services sont cependant demeurées au fédéral. Nous les mentionnons donc ci-dessous. Attention! Pour l'infraction mentionnée sous le troisième tiret ci-dessous, la Flandre a édicté une sanction propre.
Non-respect des conditions de forme
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui :
- N'établit pas le contrat de travail titres-services par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter du moment de l'entrée en service du travailleur
- Etablit le contrat de travail titres-services de manière incomplète ou inexacte
- N'attribue pas par priorité à un travailleur qui, pendant son occupation à temps partiel, bénéficie d'une allocation de chômage, d'un revenu d'intégration ou d'une aide sociale financière, un emploi à temps plein ou un autre emploi à temps partiel qui, presté seul ou à titre complémentaire, lui procure un régime à temps partiel nouveau, dont la durée de travail hebdomadaire est supérieure à celle du régime de travail à temps partiel dans lequel il travaille déjà
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Sont punis d'une sanction de niveau 2, l'utilisateur et le travailleur qui ont participé sciemment et volontairement à une infraction visée ci-dessus commise par un employeur, son préposé ou son mandataire.