Actes entravant ou empêchant le contrôle du chômage
Sont punis d'une sanction de niveau 4 :
- L'employeur, son préposé ou son mandataire qui :
- qui a sciemment et volontairement fait des déclarations inexactes ou incomplètes en ce qui concerne le chômage temporaire d’un travailleur
- a refusé ou omis d'établir, de délivrer ou de compléter les documents prescrits par ou en vertu de la réglementation du chômage ;
- a omis de respecter la procédure de contrôle concernant l'utilisation du "certificat de chômage temporaire" ;
- a fait des déclarations inexactes ou incomplètes en ce qui concerne le licenciement, le chômage temporaire ou l'occupation à temps partiel d'un travailleur ;
- n'a pas fourni dans les délais qui sont impartis par l'inspecteur social, les renseignements nécessaires au contrôle du chômage ;
- a fourni des renseignements nécessaires au contrôle du chômage qui sont inexacts ou incomplets ;
- L'armateur, son préposé ou son mandataire qui :
- a refusé d'exécuter les mesures en vue de contrôler la réalité et la permanence de l'état de chômage involontaire ou qui a refusé de fournir les renseignements nécessaires à l'exécution de ce contrôle ;
- a recruté une personne non inscrite au Pool des marins de la marine marchande en dehors d'un cas de force majeure ;
- Les personnes physiques ou morales qui ont, comme activité principale ou accessoire, l'industrie ou le commerce du diamant et les importateurs de diamants bruts qui n'ont pas tenu les livres, registres et documents prescrits ;
- L'employeur qui ressortit à la commission paritaire de la construction, son préposé ou son mandataire qui :
- a omis de mentionner le numéro de la carte de contrôle non-nominative pour le chômage temporaire lors de la déclaration immédiate de l'emploi ;
- a omis, en cas de remise d'un duplicata d'une carte de contrôle non-nominative pour chômage temporaire, de communiquer le numéro de la carte, ainsi que les données y afférentes, au bureau du chômage compétent pour l'endroit où l'entreprise a son siège, avant de remettre la carte à l'ouvrier.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.