Assujettissement frauduleux
Sanction générale
Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui :
- A assujetti frauduleusement une ou plusieurs personnes à l'application de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
- A assujetti frauduleusement une ou plusieurs personnes à l'application de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Sanction complémentaire
Le juge peut en outre prononcer une interdiction d'exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l'entreprise.
Lorsque les tiers lésés ne se sont pas constitués partie civile, le juge qui prononce la peine ou qui constate la culpabilité pour une infraction à ces dispositions, condamne d'office le débiteur des cotisations impayées à payer les arriérés de cotisations, les majorations de cotisations et les intérêts de retard.