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Infractions

Compte individuel

Les sanctions sont décrites ci-dessous.

Dernière mise à jour le 26 juin 2024

Non-établissement du compte individuel

Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] n'établit pas le compte individuel ou établit le compte individuek de manière incomplète ou inexacte.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Non-respect des obligations relatives au compte individuel

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui :

  • Omet de délivrer le compte individuel au travailleur dans les délais imposés
  • Ne conserve pas le compte individuel au lieu indiqué

Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur qui :

  • Ne prend pas les dispositions nécessaires afin que le compte individuel soit tenu en tout temps à la disposition des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

[1] En contravention à l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.

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