Non-établissement du compte individuel
Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] n'établit pas le compte individuel ou établit le compte individuek de manière incomplète ou inexacte.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Non-respect des obligations relatives au compte individuel
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui :
- Omet de délivrer le compte individuel au travailleur dans les délais imposés
- Ne conserve pas le compte individuel au lieu indiqué
Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur qui :
- Ne prend pas les dispositions nécessaires afin que le compte individuel soit tenu en tout temps à la disposition des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
[1] En contravention à l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.