Usage abusif de la dénomination
Est puni d'une sanction de niveau 4, quiconque qui :
- Sans être agréé comme secrétariat social, perçoit des cotisations sociales chez des employeurs
Est puni d’une sanction de niveau 4, le secrétariat social, son préposé ou son mandataire, qui :
- Perçoit des cotisations sociales autrement que de manière scripturale