Défaut de communication de la désignation d'une personne de liaison
Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur[1] qui ne procède pas à la communication de la désignation de la personne de liaison en cas de détachement de travailleurs en Belgique[2].
Défaut d'envoi de documents de type social demandés en cas de détachement de travailleurs en Belgique
Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur[3] qui n'envoie pas aux contrôleurs et inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale les documents demandés par ceux-ci.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés[4].
[1] Par employeur, il faut entendre les personnes physiques ou morales qui occupent les travailleurs détachés et dont l'entreprise exerce réellement, dans un pays autre que la Belgique, des activités substantielles, c'est-à-dire des activités autres que celles relevant uniquement de la gestion interne ou administrative.
[2] Et ce en contravention à la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci.
[3] Par employeur, il faut entendre les personnes physiques ou morales qui occupent les travailleurs détachés et dont l'entreprise exerce réellement, dans un pays autre que la Belgique, des activités substantielles, c'est-à-dire des activités autres que celles relevant uniquement de la gestion interne ou administrative.
[4] Et ce en contravention à la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci.