Non-respect des obligations concernant l'accord portant sur le budget de mobilité
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :
- N’établit pas l’accord portant sur le budget de mobilité en application de la loi du 17 mars 2019 concernant l’instauration d’un budget de mobilité par écrit
- Omet de délivrer l’accord portant sur le budget de mobilité aux travailleurs dans les délais imposés
- Etablit l’accord portant sur le budget de mobilité de manière incomplète ou inexacte
- Ne prend pas les mesures nécessaires afin que l’accord sur le budget de mobilité soit tenu en tout temps à la disposition des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
[1] En contravention à l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.