Refus du crédit-temps et de l'interruption de carrière
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] n'accorde pas au travailleur le droit à la suspension ou à la réduction des prestations de travail.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Fourniture de renseignements inexacts ou incomplets en matière de crédit-temps et d'interruption de carrière
Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur qui fournit à l'ONEM des renseignements inexacts ou omet de lui fournir les renseignements nécessaires au sujet d'un de ses travailleurs bénéficiant d'une suspension ou d'une réduction des prestations de travail.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
[1] En contravention à la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, aux arrêtés royaux pris en exécution de la loi précitée ainsi qu'aux conventions collectives de travail d'application en cette matière.